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Décret n° 2-94-20

Quel est le dernier texte de loi qui régit l'acte de transfusion sanguine ?
A la suite de l'affaire du sang contaminé, la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 a réformé la transfusion sanguine afin d'assurer la " sécurité transfusionnelle "; à cette fin, elle a institué l'Agence française du sang.
Quelle référence réglementaire autorise une infirmière à réaliser une transfusion sanguine ?
La réglementation (article R. 4311-9 du code de la santé publique) soumet l''accomplissement de certains actes par l''infirmier, tels une transfusion sanguine.
Quelle quantité don de sang ?
Le volume de sang prélevé par don est compris entre 400 ml et 500 ml.
Il est inférieur ou égal à 13 % du volume sanguin estimé à partir du poids et de la taille du donneur.
Une tolérance est possible sur décision médicale.
La durée du prélèvement de sang total est de dix minutes.
Qui peut donner ? Toute personne en bonne santé, âgée de 18 à 70 ans, ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection légale (tutelle…) et reconnue apte à l'issue de l'entretien prédon peut donner son sang.

Quel est le dernier texte de loi qui régit l'acte de transfusion sanguine ?