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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 NOTE DE

Quel est l'objectif de la loi de finances ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Comment s'effectue le vote de la loi de finances de l'année ?
Selon l'article 75 de la Constitution, le Parlement vote le projet de loi de finances, déposé par priorité au bureau de la Chambre des représentants.
Conformément à cette disposition la loi organique relative à la loi de finances (LOF) précise une nouvelle procédure d'examen et de vote du projet de loi de finances.
Quels sont les types de la loi de finances ?
La loi des finances
Il existe trois types de lois de finances : La loi de finances de l'année ; Les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement.
Il est structuré autour de 3 composantes: budget général, budgets des services de l'Etat gérés de manière autonomes et budgets des comptes spéciaux du trésor.

Quel est l'objectif de la loi de finances ?