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EXEMPLE D'ACCEPTATION DE L'AUTORITE PARENTALE (peut

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  • Comment rédiger un accord parental ?

    Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], parent de [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance], disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise la société [Nom de la société qui accueille le mineur] à l'embaucher du [Date de prise de poste] au [Date de fin d'occupation du poste], en tant que [

  • Comment faire valoir son autorité parentale ?

    La demande d'autorisation auprès du juge, appelée requête, se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
    Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.

  • Comment écrire une autorisation ?

    Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), demeurant (indiquer l'adresse) et agissant en qualité de (père ou mère), autorise mon fils (ou ma fille) (précisez le nom) et demeurant à la même adresse (ou une autre si elle est différente) à (précisez le motif).

  • Je soussigné (préciser prénom, nom), demeurant (préciser), (père, mère, tuteur, tutrice, etc.) de l'enfant (préciser prénom, nom) né le (date) à (préciser), et disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise ce dernier à (préciser la nature de l'autorisation : se rendre à7 avr. 2022
Je soussigné (nom et prénom de la personne désignée par la délégation d'autorité parentale) demeurant au (adresse de la personne désignée par la délégation d'autorité parentale), accepte par la présente la délégation de l'autorité parentale concernant (nom et prénom du mineur.)

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