Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale PropriétéIndustrielle LOI n°17-97 relative à la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05 Décret n° 2-14-316 modifiant et complétant le décret n°2-00-368 pris pour l'application de la loi n°17-97 telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05 www.ompic.ma LOI n°17-97 relative à la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05 Etendue de la protection, conditions d'exercice de la profession de conseiller en propriété industrielle et dispositions générales 7 Etendue de la protection 7 II Conditions d'exercice de la profession de conseiller en propriété industrielle 8 III Dispositions générales 9 Des brevets d'invention 13 Du champ d'application 13 II Du dépôt de la demande de brevet, de la délivrance du brevet . 18 et de la validation Du dépôt de la demande de brevet d'invention . 18 2 De la délivrance du brevet 23 3 De la validation de la demande de brevet d'invention et du brevet d'invention 24 III Des droits attachés aux brevets d'invention 25 Du droit exclusif d'exploitation 25 2 De la transmission et de la perte des droits . 26 Dispositions générales 26 2 Des licences obligatoires 27 3 Des licences d'ofce 28 4 De la saisie 30 5 De la copropriété des brevets 30 6 Dispositions diverses . 32 IV De la publication des brevets d'invention . 33 Des schémas de conguration (topographies) de circuits intégrés 34 Du champ d'application 34 II Dispositions diverses 34 Des dessins et modèles industriels 36 Du champ d'application 36 II Du droit à la protection . 37 III De la procédure de dépôt et de l'enregistrement des dessins et modèles industriels 38 IV Des effets de l'enregistrement du dessin et modèle industriel . 40 V De la transmission et de la perte des droits 41 Dispositions générales 41 2 De la saisie .4 2 3 Dispositions diverses 43 VI De la publication des dessins et modèles industriels 43 Des marques de fabrique, de commerce ou de service 44 Du champ d'application 44 II Du droit à la marque et de la procédure de dépôt, de l'opposition et de l'enregistrement de la marque . 46 Du droit à la marque 46 2 de la procédure de dépôt, de l'opposition, et de l'enregistrement de la marque 46 III Des effets de l'enregistrement de la marque 50 IV De la transmission et de la perte des droits 51 Dispositions générales 51 2 De la saisie 52 3 Dispositions diverses 52 V Des marques collectives et des marques collectives de certication 54 Du champ d'application 54 2 Dispositions diverses 54 VI De la publication des marques 55 VII Des mesures aux frontières . 55 Du nom commercial, des indications géographiques, des appellations d'origine et de la concurrence déloyale . 57 Du nom commercial . 57 II Des indications géographiques et des appellations d'origine et de l'opposition . 58 III De la concurrence déloyale . 60 De la protection temporaire aux expositions, des récompenses industrielles et du datage des créations .60 De la protection temporaire . 60 II Des récompenses industrielles 61 Du droit à la protection 61 2 De la procédure de dépôt et de l'enregistrement de la récompense industrielle 61 3 Dispositions diverses 63 4 De la publication des récompenses industrielles 63 III De la procédure de datage d'une création relevant du régime de propriété intellectuelle 63 VIII Des actions en justice . 64 Dispositions générales . 64 II Des brevets d'invention 66 Des actions civiles 66 2 Des actions pénales 66 III Des schémas de conguration (topographies) de circuits intégrés 67 IV Des dessins et modèles industriels 68 Des actions civiles 68 2 Des actions pénales . 68 V Des marques de fabrique, de commerce ou de service 69 Des actions civiles 69 2 Des actions pénales . 70 VI Du nom commercial 71 VII Des indications géographiques et appellations d'origine . 71 VIII Des récompenses industrielles 71 Dispositions transitoires . 72 Décret n° 2-14-316 modifiant et complétant le décret n°2-00-368 pris pour l'application de la loi n°17-97 telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05 Dispositions générales 74 Les conditions d'exercice de la profession de conseiller en propriété industrielle 74 Des brevets d'invention et des certicats de schémas de conguration (topographies) de circuits intégrés 76 De la procédure de dépôt et d'instruction des dossiers de demande de brevet d'invention, de certicat de schéma de conguration (topographies) de circuits intégrés, et de la délivrance des titres y afférents 76 De l'inscription des actes transmettant, modiant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet d'invention, de certicat de schéma de conguration (topographies) de circuits intégrés, ou les droits attachés audit brevet ou certicat 82 III Des licences d'ofce . 82 Des licences d'ofce octroyées dans l'intérêt de la santé publique 83 Des licences d'ofce octroyées pour les besoins de l'économie nationale 84 Des licences d'ofce octroyées pour