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Textes Législatifs et Réglementaires Relatifs à l

Quelle est la différence entre un texte législatif et un texte réglementaire ?
Un texte législatif est issu du Parlement donc voté par les deux assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat).
Un texte réglementaire est issu du Gouvernement, il est rédigé selon les règles de légistique par un département ministériel sous la responsabilité de son ministre et/ou du Premier ministre.
Quelles sont les étapes de la procédure législative au Maroc ?
- Vote des articles- article par article- et des amendements ; - Vote de l'ensemble du texte ; - Etablissement du rapport et des PV ; - Examen approbation du rapport par la Commission ; - Transmission du rapport à la présidence.
C'est quoi un décret au Maroc ?
Un dahir ou dahir chérifien (en arabe : ظهير), au Maroc, est un décret royal.
Dans la législation marocaine, ce terme désigne le sceau du roi apposé sur les textes de lois votés au parlement.
D'autres décrets royaux prennent la nomination dahir, tels que les nominations aux emplois supérieurs.
Le pouvoir législatif
L'initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement.
Les projets de lois sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants.

Nous avons adopté l'ordre des textes comme suit: - La constitution notamment les articles 35 et 36;. - les textes généraux relatifs aux marchés publics;. - Les Autres questions

Textes Législatifs et Réglementaires Relatifs à l

Quelle est la différence entre un texte législatif et un texte réglementaire ?

Quelles sont les étapes de la procédure législative au Maroc ?

C'est quoi un décret au Maroc ?