^{PDFprof.com Search Engine}

Rapport 2022 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et

Qui doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise ?
Le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance) doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels (c. com. art.
Qu'est-ce que le rapport de gouvernance ?
Ce rapport regroupe l'ensemble des informations relatives à la gouvernance, telles que la liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux, les conventions réglementées ou les délégations de pouvoirs.
Le code Afep-Medef est un ensemble de recommandations élaborées par l'Association Française des Entreprises Privées (Afep) et le Mouvement des Entreprises de France (Medef) après concertation avec les différents acteurs de la place.

Qui doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise ?