Droit civil et commercial
Quelles sont les spécificités du droit commercial par rapport au droit civil ?
Il existe 3 types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature, l'acte de commerce par la forme et l'acte de commerce au titre de l'accessoire.
Quels sont les types de droit civil ?
Dans la formation au droit commercial, différentes branches qui traitent de transactions commerciales et financières spécifiques sont abordées.
Il s'agit principalement du droit des contrats, du droit de la propriété, du droit des sociétés, du droit de la propriété intellectuelle et du droit fiscal.
Le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie pas que le droit privé est en deux parties : droit privé et droit commercial. Le droit civil est le droit commun auquel déroge le droit commercial qui est un droit d'exception. La vente de fonds de commerce peut être annulée pour vices de consentement.