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Acte constitutif

Quel est l'acte juridique constitutif ?
L'acte constitutif est l'acte juridique qui formalise la décision par l'autorité compétente de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local de charger des régisseurs pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement.
Établir l'acte constitutif.
La première formalité est d'établir, par écrit, l'acte constitutif de votre société.
Celui-ci comprend les statuts de la société reprenant toutes ses caractéristiques (dénomination, siège, objet, le cas échéant, le capital…) et ses modalités de fonctionnement.

Les statuts ou acte constitutif de la société constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement. C'est l'élément clé dans le processus de création d'une entreprise.

Acte constitutif

Quel est l'acte juridique constitutif ?