les principes d'unidroit relatifs aux contrats du commerce international

Quels sont les principes d'Unidroit ?

Les Principes d'UNIDROIT ont pour objectif d'établir un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier quelles que soient les traditions juridiques et les conditions écono-miques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s'appliquer.

Que sont les Principes d'Unidroit sur les contrats du commerce international de 2010 ?

Les Principes d'UNIDROIT 2010 contiennent de nouvelles dispositions sur la restitution en cas d'échec des contrats, d'illégalité, de conditions et de pluralité de débiteurs et de créanciers , tandis que par rapport au texte de l'édition 2004, les seuls changements significatifs apportés concernent les commentaires sur l'article 1.4.

Quels principes gouvernent les contrats internationaux ?

Pour être valables, les contrats internationaux doivent avant tout être dépourvus de vices.
En droit français, les contrats doivent être conclus par des parties ayant la capacité juridique, dont le consentement est exempt de vice et doivent posséder un objet et une cause licites.

Contrats internationaux: modèles de clauses spécifiques