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Quel code pour le droit des obligations ?
Le droit des obligations relève du droit civil et est régie par les articles 1100 et suivants du Code civil.
Quels sont les 5 sources des obligations ?
Il existe cinq sources d'obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d'obligations en deux catégories : l'acte juridique et le fait juridique.
Quels sont les trois obligations ?
Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art. 1101, 1126 et 1136 et s.).
La distinction des obligations pécuniaires et en nature
Les obligations pécuniaires, également dénommées obligations monétaires, ont pour objet le paiement d'une somme d'argent [1] J.
Carbonnier, n° 10 s. ; R.….
L'obligation monétaire est dénommée prix en droit commun des contrats (par ex.

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