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Code de procédure civile

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  • Quelle est la différence entre le Code civil et le Code de procédure civile ?

    Le Code civil
    qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ).
    Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.

  • Quels sont les actes de procédure en matière civile ?

    les actes des juges : jugements, ordonnances ; des avocats (et auparavant des avoués) : requêtes, conclusions, sommations ; des greffiers : actes authentiques des jugements, réception de certains actes ; des huissiers, qui sont qualifiés d'exploits : assignations, actes d'appel, sommations, constats, procès verbaux.

  • Quel est le rôle de la procédure civile ?

    1La procédure civile constitue l'ensemble des règles qui encadrent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés.

  • Le procès civil est le lieu d'intervention de plusieurs magistrats.
    Au stade de l'instruction de l'affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu'un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale.

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