Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ).
Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.
les actes des juges : jugements, ordonnances ; des avocats (et auparavant des avoués) : requêtes, conclusions, sommations ; des greffiers : actes authentiques des jugements, réception de certains actes ; des huissiers, qui sont qualifiés d'exploits : assignations, actes d'appel, sommations, constats, procès verbaux.
1La procédure civile constitue l'ensemble des règles qui encadrent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés.