PDFprof.com Search Engine



Nouveau Code de procédure civile

PDF
Images
List Docs
  • Quelle est la différence entre le Code de procédure civile et le Code civil ?

    Le Code civil
    qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ).
    Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.

  • Quelle est la différence entre une procédure civile et une procédure pénale ?

    La procédure pénale a pour objectif la condamnation de l'auteur de l'infraction.
    L'action civile vise quant à elle à faire reconnaître le statut de victime pour obtenir réparation à un préjudice économique, corporel et/ou moral.

  • Quels sont les actes de procédure en matière civile ?

    les actes des juges : jugements, ordonnances ; des avocats (et auparavant des avoués) : requêtes, conclusions, sommations ; des greffiers : actes authentiques des jugements, réception de certains actes ; des huissiers, qui sont qualifiés d'exploits : assignations, actes d'appel, sommations, constats, procès verbaux.

  • Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).

La procédure civile internationale et la procédure civile transnationale
Production and Operations Management
Gestion de la production et des opérations
Management de la production
Production and Operations Management
Lectures notes On Production and Operation Management
Gestion de la production et des opérations
CHAPITRE 5
(Microsoft PowerPoint
QU'EST-CE QUE LA PRODUCTIVITÉ?
Next PDF List

Nouveau Code de procédure civile