Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ).
Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.
La procédure pénale a pour objectif la condamnation de l'auteur de l'infraction.
L'action civile vise quant à elle à faire reconnaître le statut de victime pour obtenir réparation à un préjudice économique, corporel et/ou moral.
les actes des juges : jugements, ordonnances ; des avocats (et auparavant des avoués) : requêtes, conclusions, sommations ; des greffiers : actes authentiques des jugements, réception de certains actes ; des huissiers, qui sont qualifiés d'exploits : assignations, actes d'appel, sommations, constats, procès verbaux.