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La procédure civile internationale et la procédure civile transnationale

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  • Quelle est la différence entre la procédure civile et la procédure pénale ?

    La procédure pénale a pour objectif la condamnation de l'auteur de l'infraction.
    L'action civile vise quant à elle à faire reconnaître le statut de victime pour obtenir réparation à un préjudice économique, corporel et/ou moral.

  • Quels sont les 3 grands principes d'un procès ?

    Il en existe plusieurs tels que : la présomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d'une décision de justice.

  • Quelles sont les caractéristiques de la procédure civile ?

    La procédure civile est une discipline qui présente plusieurs caractéristiques. — Il s'agit d'abord, d'une procédure formaliste (garantie contre l'arbitraire). — les règles relatives à l'organisation judiciaire sont d'ordre public, il est impossible d'y déroger.

  • La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
    S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

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