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Loi n° 18-02 complétant la loi n° 53-95 instituant des

Quels sont les 4 types de juridiction ?
Les principes affirmés comme gouvernant l'organisation de notre justice civile sont les suivants : principe de séparation des pouvoirs, d'égalité devant la Justice, de gratuité de la Justice, de collégialité et de permanence des juridictions, de célérité.
Quels sont les principes de l'organisation judiciaire au Maroc ?
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.
Quelles sont les juridictions spécialisées ?
En France, les principales juridictions compétentes en matière commerciale sont les tribunaux de commerce.
Ils ont la particularité d'être constitués uniquement de juges non professionnels, les juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs et exercent bénévolement leurs fonctions.

Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la suite du present dahir, Ia loi n'l8-02 completant la loi n' 53-95 instituant des juridictions de commerce, telle qu'adoptee par la Charnbre des representants et la Charnbre des conseillers.

Loi n° 18-02 complétant la loi n° 53-95 instituant des

Quels sont les 4 types de juridiction ?

Quels sont les principes de l'organisation judiciaire au Maroc ?

Quelles sont les juridictions spécialisées ?