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Décret n° 2-05-1533 du 14 moharrem 1427 relatif à l'assainissement

Quelles sont les règles d'assainissement ?
Le système individuel est constitué d'une fosse toutes eaux ou septique où sont récoltées les eaux usées qui sont ensuite épandues dans le sol.
Le système doit se situer à au moins 3 mètres d'une route ou des arbres, à 5 mètres de l'habitation et à 35 mètres d'un puits, d'une source ou d'un forage d'eau potable.
Qui est responsable de l'assainissement dans une commune ?
Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation.
La commune peut créer un service pour assurer cet entretien.
Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.
Qui doit mettre aux normes l'assainissement ?
La mise aux normes de votre assainissement lors d'une vente de maison est obligatoire et doit être fait en suivant le contrôle du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome.
Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.

Quelles sont les règles d'assainissement ?