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Dahir n°100175 formant code de recouvrement des créances

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  • Comment contester un recouvrement ?

    Pour la contester, le débiteur doit s'adresser directement au créancier en expliquant de manière détaillée la raison de sa contestation.
    Si la mise en demeure a été envoyée par un huissier ou une société de recouvrement, il est préférable de leur écrire pour les informer de la réponse qui a été envoyée au créancier.

  • Comment payer une dette en recouvrement ?

    Modes de paiement
    Vous pouvez acquitter votre dette en totalité de l'une des façons suivantes : sur le site Internet d'une institution financière, en utilisant votre code de paiement; en personne, au comptoir d'une institution financière; par la poste.

  • Comment ne pas payer le recouvrement ?

    Vous ne pouvez pas payer
    Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier: titleContent de vous accorder un délai de paiement.
    La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée).

  • En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.

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Dahir n°100175 formant code de recouvrement des créances