^{PDFprof.com Search Engine}

Loi n°19-14 du 11 decembre 2019 portant loi de finances pour 2020

Quelle sont les lois de finances ?
loi de finances initiale (LFI) ; loi de finances rectificatives (LFR) ; loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (anciennement "loi de règlement") ; loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021.
Quel est l'objectif de la loi de finances ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Quelles sont les types de loi de finances Maroc ?
Il existe trois types de lois de finances : La loi de finances de l'année ; Les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement.
Après sa délibération en conseil des ministres et conseil de gouvernement, le projet de loi de finances est suivi par sa présentation publique, par le ministre chargé des finances, devant les deux Chambres du Parlement, conformément à l'article 68 de la Constitution.

Quelle sont les lois de finances ?