Qu'est-ce qu'une demande de rescrit ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général).
- Joindre les justificatifs déclaration internet – Documents établis par le contribuable ou l'administration fiscale : à envoyer.
Les documents établis par le contribuable ou l'administration fiscale doivent être envoyés par courrier ou par Internet via l'espace particulier la première année d'obtention de la réduction.
