Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
La capacité commerciale
Les étrangers sont réputés majeurs pour exercer le commerce lorsqu'ils ont atteint vingt ans révolus (art. 15 C.Com) La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari, toute convention contraire est réputée nulle (art. 17 C.Com).Qui peut exercer le commerce au Maroc ?
La prévention interne constitue une technique, et non une procédure, très en vue pour traiter en amont les difficultés d'une entreprise, dans la plus grande discrétion.
C'est sur le principe selon lequel plus on s'attaque rapidement aux difficultés plus on a de chances de les vaincre que la procédure d'alerte repose.
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Soins palliatifs : spécificité d'utilisation des médicaments courants
La théorie des finances publiques optimales
Théorie économique et psychologique des finances publiques
L'APPORT DE GASTON JEZE A LA THEORIE DES FINANCES
Loi n° 96-14 modifiant et completant la loi n° 77-03 relative a
Loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication
N° 6526-15 rabii I 1438 (15-12-2016)
Dahir n° 1-21-97 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant
Définitions de l'approche de genre et genre & développement
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