^{PDFprof.com Search Engine}

Droit Administratif – 2ème année Deug Droit Plan du Cours de

Quelles sont les exceptions au principe de la légalité ?
Deux types d'actes – les actes administratifs individuels et les contrats administratifs – sont exclus des sources du principe de légalité.
Qui contrôle la légalité des actes administratifs ?
La légalité d'un acte administratif peut faire l'objet d'un contrôle interne ou d'un contrôle du juge.
Qu'est-ce que la légalité interne et externe ?
Par légalité externe, il faut entendre les règles liées à l'élaboration de l'acte administratif.
La légalité interne concerne quant à elle les règles qui s'appliquent au contenu de l'acte.
Contenu : le droit administratif est la branche du droit régissant l'organisation et l'activité de l'Etat.
Son objet est de déterminer les structures administratives, l'étendue et les modalités d'exécution des tâches publiques, les moyens d'action de l'Etat et les procédures devant être suivies par celles-ci.

Quelles sont les exceptions au principe de la légalité ?