La convention pluriannuelle de pâturage est une forme particulière de bail qui ne confère pas nécessairement au preneur une jouissance continue ou exclusive des terres louées.
La convention pluriannuelle a pour objectif de fixer les engagements contractuels des différentes parties prenantes (Anru, porteur de projet, maitres d'ouvrage, autres financeurs…) pour la durée de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain.
La convention pluriannuelle a pour objectif de fixer les engagements contractuels des différentes parties prenantes (Anru, porteur de projet, Autres questions