Quel est l'intérêt de la loi organique de la loi de finances ?
La LOF qui constitue un couronnement au processus de l'expérimentation de la réforme budgétaire entamée depuis 2001 a pour finalité la mise en place d'une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques.
Quelles sont les lois organiques au Maroc ?
Elles sont au total neuf lois organiques : - Loi organique relative au droit de grève ; - Loi organique relative au Conseil de Régence ; - Loi organique relative à la Chambre des Représentants ; - Loi organique relative à la Chambre des Conseillers ; - Loi organique relative aux Commissions d'enquête ; - Loi organique
Quelle sont les lois de finances ?
loi de finances initiale (LFI) ; loi de finances rectificatives (LFR) ; loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (anciennement "loi de règlement") ; loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021.
- Il existe trois types de lois de finances : La loi de finances de l'année ; Les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement.
09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois
THÉORIE DES LANGAGES ET COMPILATION
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Fiche n°2 : L'application de la loi pénale dans le temps
Application des lois pénales dans le temps
L'application de la loi pénale dans le temps
La connaissance de la loi en droit pénal
Transitoire
