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Présentation de la loi organique relative aux lois de finances

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  • Quel est l'intérêt de la loi organique de la loi de finances ?

    La LOF qui constitue un couronnement au processus de l'expérimentation de la réforme budgétaire entamée depuis 2001 a pour finalité la mise en place d'une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques.

  • C'est quoi la loi organique au Maroc ?

    Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
    C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire.
    Publiée au bulletin officiel en juin 2015 , elle remplace le précédent cadre datant de 1972.

  • C'est quoi la loi de finance au Maroc ?

    La loi de règlement de la loi de finances constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées, des dépenses dont les ordonnances sont visées, se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l'année.

  • loi de finances initiale (LFI) ; loi de finances rectificatives (LFR) ; loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (anciennement "loi de règlement") ; loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021.
loi organique relative à la loi de finances, relatives à la présentation des lois de finances;; Décret Royal n° 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967)  Autres questions

09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois
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