Quels sont les principes directeurs de l'application dans le temps de la loi pénale ?
La justice pénale est soumise, au même titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs à tous les types de juridictions et qu'on peut résumer sous la notion de "procès équitable" : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc.
Qu'est-ce que l'application de la loi pénale dans le temps ?
– L'application dans le temps de la loi pénale est la manière dont se résout la difficulté qui résulte de l'entrée en vigueur d'une « loi nouvelle » et de l'abrogation ou de la modification corrélative d'une « loi ancienne », et qui conduit à l'application tantôt de la première, tantôt de la seconde.
Quel est le principe de l'application de la loi dans le temps ?
La loi n'a point d'effet rétroactif
En plus de s'appliquer immédiatement pour l'avenir, la loi ne peut pas affecter les situations passées.
L'article 2 du Code civil pose donc le principe de non-rétroactivité de la loi*. *La loi est rétroactive si elle s'applique à une situation passée avant son entrée en vigueur.- La loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive.
La loi pénale plus douce s'applique aussi aux faits commis avant son entrée en vigueur.
La nature de l'infraction permettra de déterminer sa date de commission.il y a 4 jours
Transitoire
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