^{PDFprof.com Search Engine}

Loi N°18/020 DU 09 JUILLET 2018 RELATIVE A LA LIBERTE DES

C'est quoi la réglementation des prix ?
La réglementation des prix n'a pas et ne peut avoir pour but de surveiller et de régir les prix de tous les biens et services dans toutes les transactions, mais bien de maîtriser l'évolution et l'inflation des prix de manière générale.
Elle a quand même une répercussion sur la formation des prix des entreprises.
Pourquoi le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence.
De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
Qui fixe le prix sur le marché en RDC ?
Le Ministre ayant l'Économie nationale dans ses attributions détermine les modalités de calcul et de fixation des prix ainsi que la marge bénéficiaire maximale autorisée aux commerçants autres que les professions libérales.
Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels.

C'est quoi la réglementation des prix ?