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Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Qui peut proposer une directive européenne ?
Un avis n'est pas contraignant.
Il peut être émis par les trois principales institutions de l'UE (la Commission, le Conseil et le Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen.
Comment transposer une directive de l'Union européenne ?
Pour qu'une directive prenne effet au niveau national, les États membres doivent adopter un acte législatif visant à la transposer.
Cette mesure nationale doit atteindre les objectifs définis par la directive.
Les autorités nationales doivent communiquer ces mesures à la Commission européenne.
Quelle est la différence entre une directive et un règlement européen ?
La directive passe par deux étapes avant de produire ses effets : une fois votée par les institutions européennes, elle doit ensuite être transposée par les Etats membres dans leur droit national, à la différence du règlement, qui s'applique directement.
À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai.
Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.

La proposition de directive vise à prévenir et à supprimer ces obstacles à la libre circulation et ces distorsions de concurrence en harmonisant les obligations des entreprises liées au devoir de vigilance dans les opérations qui leur sont propres, leurs filiales et leurs chaînes de valeur, ainsi que les obligations

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Qui peut proposer une directive européenne ?

Comment transposer une directive de l'Union européenne ?

Quelle est la différence entre une directive et un règlement européen ?