Quelles sont les lois principales encadrant la protection de l'enfance ?
RÉSUMÉ.
Adoptée dans un contexte de crise sanitaire et sociale, la loi du 7 février 2022 s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l'enfance.
Elle est présentée par le Gouvernement comme un moyen de réaffirmer le rôle de coordination de l'État en matière de protection de l'enfance.Pourquoi la loi de 2016 protection de l'enfance ?
-La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Comment s'appelle le texte de loi qui protège les enfants ?
Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences.- Le conseil départemental est responsable de la protection de l'enfance localement.
C'est en effet le président du conseil départemental qui est chargé de cette protection depuis les lois de décentralisation (lois Defferre du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983).
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Fiche 5 liberte
SUPPORT DE COURS D’ELECTRICITE GENERALE
La valeur aspectuelle du présent
Cours d'électricité 3e P 2010
12ème afrecon
Diffraction des rayons X
La diffraction des rayons x par les poudres
La diffraction cohérente des rayons X
