^{PDFprof.com Search Engine}

CHAPITRE XI LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Quels sont les 4 principes généraux du droit ?
Au sein de la société, il permet aussi la mise en œuvre et le respect des principes de liberté, d'égalité, de solidarité et de protection des individus et d'assurer ainsi la paix sociale.
Quels sont les 5 principes généraux du droit ?
Egalité devant l'impôt, Egalité devant les charges publiques, Egalité d'accès des citoyens aux emplois publics, Egalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps.
Quelle différence entre principes généraux de droit et principes généraux du droit international ?
Les principes généraux du droit international sont dégagés par le juge ou l'arbitre à partir du droit international positif tandis que les principes généraux du droit (de l'article 38 du statut de la CIJ) sont issus des droits internes des États et transposés par le juge ou l'arbitre en droit international.
Chapitre.
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes créés ou découverts par le Conseil d'État à partir de sources formelles du droit ou d'une tendance sociale majeure.
Utilisée pour la première fois par le Tribunal des conflits (8 fév.

Son assimilation à une norme fondamentale du droit international — ii) Selon une deuxième conception, par « principe général du droit » il faut entendre une Autres questions

CHAPITRE XI LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Quels sont les 4 principes généraux du droit ?

Quels sont les 5 principes généraux du droit ?

Quelle différence entre principes généraux de droit et principes généraux du droit international ?