^{PDFprof.com Search Engine}

La Cour fédérale du travail

Quel est le rôle de la Cour du travail ?
La cour du travail est la juridiction compétente pour connaître de l'appel des jugements rendus par le tribunal du travail.
Une cour du travail est instituée dans chaque ressort de cour d'appel (Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons).
Quelle est la juridiction de la Cour fédérale ?
La Cour fédérale est le tribunal national de première instance du Canada.
Elle entend les causes touchant les différends juridiques fédéraux qui portent sur des questions qui lui ont été attribuées par le Parlement, et rend ses décisions en la matière.
La Cour suprême du Canada
Elle est la juridiction d'appel de dernier ressort en matières civile, criminelle et constitutionnelle.
En effet, ses jugements sont sans appel.
De plus, aucun tribunal ne peut, dans ses jugements, s'opposer à une décision de la Cour suprême.

Quel est le rôle de la Cour du travail ?