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LA SEPARATION DES POUVOIRS DANS LA JURISPRUDENCE

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  • Quel est le principe de séparation des pouvoirs ?

    Principe politique selon lequel les fonctions des institutions publiques sont divisées entre le pouvoir législatif qui fait les lois, l'exécutif qui les met en oeuvre et les fait appliquer, et le pouvoir judiciaire qui les interprète et les fait respecter.

  • Quels sont les 3 critères de la séparation stricte des pouvoirs ?

    la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).

  • Qu'est-ce que la théorie de la séparation des pouvoirs ?

    Selon Montesquieu, le pouvoir politique se divise en trois « puissances » : la puissance de légiférer, la puissance exécutive (qui comprend l'exécution des lois à laquelle s'ajoutent la sureté, la défense militaire et les relations extérieures) et la puissance de juger.

  • La séparation souple des pouvoirs désigne l'organisation d'un État dans lequel les différents pouvoirs ont un fort niveau de collaboration.
    C'est le cas en France où le pouvoir exécutif peut intervenir dans l'élaboration des lois et le pouvoir législatif peut intervenir dans des fonctions relevant du gouvernement.
Il ressort de l'examen de la jurisprudence que la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire est entendue par la Cour de manière stricte, l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport à l'exécutif étant indissociable des garanties de l'État de droit.

1 La séparation des pouvoirs
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