^{PDFprof.com Search Engine}

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 NOTE DE

Quelles sont les principales dispositions de la loi de finance pour l'année 20-23 ?
Les principales mesures en 2023 concernent notamment l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale de solidarité, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et autres mesures notamment celles se rattachant aux procédures fiscales.
Quand sera voté la loi de finance 20-23 Maroc ?
Après son adoption par la Chambre des députés, le projet de loi de finances 2023 sera soumis, lundi 14 novembre, à la Chambre des conseillers en vue de son adoption définitive en deuxième lecture.
Pourquoi la loi de finances ?
Chaque année, le projet de loi de finances (PLF) propose l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année suivante.
Il détermine ainsi le budget, c'est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
La loi de règlement de la loi de finances constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées, des dépenses dont les ordonnances sont visées, se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l'année.

Le PLF 2023 prévoit une reconduction de la CSS sur les bénéfices et revenus au titre des années 2023, 2024 et 2025. Il est proposé de ramener le taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,25 % pour toutes les sociétés et le taux de 6% à 4% pour les professions libérales.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 NOTE DE

Quelles sont les principales dispositions de la loi de finance pour l'année 20-23 ?

Quand sera voté la loi de finance 20-23 Maroc ?

Pourquoi la loi de finances ?