Projet de code de droit international privé

Quel est l'objectif du droit international privé ?

Par la mise en œuvre de règles de conflits de juridictions et de règles de conflits de lois, le droit international prive permet de déterminer la juridiction compétente dans un litige international et la loi applicable.

Quels sont les 2 types de droit international ?

Droit international public et droit international privé.
Il vise à régir un autre type de relations que les relations internationales ou les relations internes : ce sont les relations transétatiques, c'est-à-dire les relations entre personnes privées (physiques ou morales) appartenant à des États différents.

Qui sont les sujets du droit international privé ?

Dans la conception extensive qui prévaut souvent en France, le droit international privé comprend le droit de la nationalité et la condition des étrangers (cf. nationalité), ainsi que les conflits de lois et les conflits de juridictions.

Les sujets du droit international public