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loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Quelle est la loi du consommateur ?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection.
En résumé, elle contient des règles générales qui s'appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Quand s'applique la Loi sur la protection du consommateur ?
La Loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Quels sont les droits fondamentaux du consommateur ?
Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective.
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF.

La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur complète le dispositif juridique existant en matière de protection du consommateur et met en place un cadre favorable pour la promotion du rôle des associations de protection du consommateur.

PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE

loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Quelle est la loi du consommateur ?

Quand s'applique la Loi sur la protection du consommateur ?

Quels sont les droits fondamentaux du consommateur ?