Il existe différents types de procédures de passation d'un marché public : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédures formalisées.
Le décret 2.22.431 relatif aux marchés publics, publié au Bulletin officiel du 9 mars 2023, entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de publication au BO, c'est-à-dire le 1er septembre 2023.
Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.