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TRAITÉS ET PRINCIPES DES NATIONS UNIES RELATIFS À L

Quel traité des Nations Unies relatif à l'utilisation de l'espace Extra-atmosphérique traité directement des dommages causés ?
Le traité sur l'espace ou traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes est un traité international ratifié en 1967 relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-
Quels sont les traités internationaux ?
Traité de paix de Paris - 3 septembre 1783 (indépendance des Etats-Unis).
Traité de Versailles - 3 septembre 1783 (guerre d'indépendance des Etats-Unis).
Traité de Campo-Formio - 17 octobre 1797 (guerres de la Première coalition).
Traité de Lunéville - 2 février 1801 (guerres de la Deuxième coalition).
Quel est l'objet du traité ?
Le traité peut se dénommer de manière différentes : convention, accord, protocole…mais tous ces termes évoquent tous un accord synonyme de traité.
Il s'agit donc d'un accord volontaire de la part des Etats qui aura pour objet d'établir des projets de droit à l'égard de ceux qui l'auront accepté.
Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son consentement.
Une obligation naît pour un Etat tiers d'une disposition d'un traité si les parties à ce traité entendent créer l'obligation au moyen de cette disposition et si l'Etat tiers accepte expressément par écrit cette obliga- tion.

Quel traité des Nations Unies relatif à l'utilisation de l'espace Extra-atmosphérique traité directement des dommages causés ?