^{PDFprof.com Search Engine}

Proposition de corrigé Droit pénal ENM 2017 Les droits de la

Quels sont les droits de la défense ?
Les principaux droits de la défense : droit à l'assistance d'un avocat, droit d'accès au dossier de la procédure, droit au silence.
Les droits de la défense connaissent des restrictions limitées.
La violation des droits de la défense est sanctionnée par la nullité.
Quelle est la différence entre erreur de droit et erreur de fait ?
— L'erreur de fait (Erreur en droit pénal) L'erreur porte alors sur une des circonstances de l'infraction.
Elle s'avère admise de façon plus large que l'erreur de droit.
Dans le cas des infractions intentionnelles, il faut la volonté de commettre l'infraction.
Qu'est-ce que l'erreur de fait en droit pénal ?
L'erreur de fait est l'erreur qui porte sur une appréciation erronée des circonstances entourant l'infraction.
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
On peut définir l'infraction comme étant "une action humaine portant atteinte à l'ordre social et qui pour cette raison est sanctionnée au nom de la société par une ou plusieurs peines".

Quels sont les droits de la défense ?