Quelle peine pour coups et blessures volontaires ?
Peine principale Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Tout médecin peut être concerné quels que soient son mode d'exercice ou sa spécialité. Il faut distinguer la réquisition d'un acte d'expertise pour lequel le médecin traitant ne peut être l'expert.