PDFprof.com Search Engine



Etude medico-legale des coups et blessures volontaires dans le

PDF
Images
List Docs
  • Quelle peine pour coups et blessures volontaires ?

    Peine principale
    Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

  • Tout médecin peut être concerné quels que soient son mode d'exercice ou sa spécialité.
    Il faut distinguer la réquisition d'un acte d'expertise pour lequel le médecin traitant ne peut être l'expert.

Les Aspects Médico-légaux des Accidents de la Voie Publique
MATH3 KChergui
Master Droit des affaires Parcours Droit et entreprise Juriste d'affaires
JURISTE D'ENTREPRISE MANAGEMENT JURIDIQUE DES
2020/2021 JURISTE D'AFFAIRES
MASTER DROIT DES AFFAIRES Parcours Contrats et Entreprise
MASTER DROIT DES AFFAIRES ET MANAGEMENT DES
MASTER DROIT DE L'ENTREPRISE JURISTES-CONSEILS D
JURISTE D'ENTREPRISE
Master Droit fiscal
Next PDF List

Etude medico-legale des coups et blessures volontaires dans le