L'article L. 135 fixe la durée légale maximum de travail hebdomadaire à 40 heures.
Cette règle ne s'applique cependant qu'aux activités non-agricoles, puisque les activités agricoles ont un plafond annuel de 2352 heures.
47 – Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat, à titre de complément de salaire, qui est égale à 7 % du montant de la rémunération totale brute due au travailleur pendant la durée
Où s'adresser ? La démarche de dépôt du contrat de travail s'effectue auprès de l'inspection régionale du Travail et de la sécurité sociale dont relève l'employeur.
NB : D'autres démarches d'immatriculation du travailleur doivent être entreprises en parallèle auprès de la Caisse de sécurité sociale et de l'IPRES.