Quels sont les actes de procédure ?
Les actes de procédures concernent tous les actes se rattachant à une instance.
Voici quelques exemple concrets de procédures que l'on inclut dans ce terme : une assignation en justice, une conclusion, un mémoire, la signification d'un jugement…Qu'est-ce qu'un schéma procédural ?
On appelle schéma processus un dessin technique (animée ou non) qui permet une représentation visuelle et ordonnée d'un flux de travail généralement complexe.
Exemple : Je souhaite représenter les différentes étapes de validation d'un cours pédagogique dans une entreprise de formation.- La procédure civile désigne l'ensemble des actes par lesquels un litige peut être porté devant une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou encore rurale.
Réforme de la procédure civile. Schéma de procédure avant / après.Autres questions
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