Comment obtenir l’agrément d’une université privée?
Article 46 —Pour être agréée, l’Université privée doit adresser un dossier de demande d’agrément au Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, au minimum trois (3) années universitaires effectives après l’ouverture de l’Université, soit après la sortie de la première promotion de Licence ayant accompli la totalité de son cursus dans l’Université.
Comment procéder à l’ouverture d’une université privée?
Si l’autorisation d’ouverture est accordée, le Recteur de l’Université privée peut procéder à l’ouverture dès la rentrée qui suit la délivrance de l’autorisation. L’autorisation d’ouverture est rapportée si l’ouverture n’intervient pas dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de sa délivrance.
Quel est le délai pour créer une université privée?
Article 53 —Les dirigeants des Universités privées créées antérieurement au présent cahier des charges ont un délai de deux ans pour mettre leurs structures en conformité avec ledit cahier des charges.
Quels sont les conséquences de la disparité des procédures de création d’une université privée?
La conséquence la plus visible de tout cela, c’est l’émergence, dans les différents pays, d’universités privées avec une disparité des procédures de création, de fonctionnement et d’habilitation.
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