Quels sont les contribuables ?
Qui est contribuable et qui paie des impôts? Être contribuable et payer des impôts sont deux choses différentes.
En effet, les personnes qui n'ont ni revenu, ni fortune (personnes physiques) ou ni bénéfice, ni capital (personnes morales) sont quand même des contribuables.Quelles sont les obligations fiscales ?
L'obligation fiscale est le montant d'argent qu'une personne ou une entreprise doit payer au gouvernement en raison des impôts, taxes, cotisations sociales et autres contributions obligatoires imposées par la législation fiscale.
Quelles sont les garanties du contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal ?
Autres garanties.
On peut citer : La possibilité que le contribuable demande de lui-même un contrôle étendu, lui permettant de bénéficier du mécanisme dit de la cascade.
La possibilité de demander un échelonnement des mises en recouvrement sur deux ans sous conditions.- Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s'acquitter d'un impôt minimal forfaitaire correspondant à 0,5 % de son chiffre d'affaires TTC avec un minimum d'imposition de 2 millions et un maximum de 30 millions de FCFA.
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