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Code de l'organisation judiciaire

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Qu'est-ce que le code de l'organisation judiciaire ?
Code de l'organisation judiciaire Ce code ne contient que du droit positif français, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour. Ces codes ont pour objectif de démontrer l’utilité de l’ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles.
Quels sont les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire ?
Juricaf Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément. Legif.
Qui assure l'administration des services judiciaires ?
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V) Legif. Jp.Admin. Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Qu'est-ce que le code de procédure pénale ?
En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale. Legif. Jp.Admin. Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter.

Code de l'organisation judiciaire

Qu'est-ce que le code de l'organisation judiciaire ?

Quels sont les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire ?

Qui assure l'administration des services judiciaires ?

Qu'est-ce que le code de procédure pénale ?