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RAPPORT TRIMESTRIEL SUR L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES

Qui se charge de l'exécution de la loi de finance ?
Conformément aux dispositions des articles 147 et 148 de la Constitution, la Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances.
C'est quoi l'exécution budgétaire ?
Description.
L'exécution du budget comporte deux opérations principales, l'engagement et le paiement.
S'agissant de l'engagement des dépenses, une décision est prise en vue d'affecter un certain montant d'une ligne budgétaire déterminée pour financer une activité spécifique.
C'est quoi le contrôle de l'exécution du budget ?
Le contrôle budgétaire et comptable ministériel, appelé initialement « contrôle financier », a été créé par la loi du 10 Aout 1922 : chargé, au départ, de veiller à éviter les dépassements de crédits par rapport à l'autorisation budgétaire, il a progressivement évolué vers un contrôle de la régularité juridique des
La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes
Dans les faits, la Cour contrôle la gestion de l'État, mais aussi des établissements publics nationaux, des entreprises publiques et des organismes de Sécurité sociale.

Qui se charge de l'exécution de la loi de finance ?