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L’EXEUTION DE LA LOI DE FINANCES

Qui se charge de l'exécution de la loi de finance ?
Conformément aux dispositions des articles 147 et 148 de la Constitution, la Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances.
C'est quoi l'exécution budgétaire ?
Description.
L'exécution du budget comporte deux opérations principales, l'engagement et le paiement.
S'agissant de l'engagement des dépenses, une décision est prise en vue d'affecter un certain montant d'une ligne budgétaire déterminée pour financer une activité spécifique.
Quel est l'objectif de la loi de finances ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Selon l'article 75 de la Constitution, le Parlement vote le projet de loi de finances, déposé par priorité au bureau de la Chambre des représentants.
Conformément à cette disposition la loi organique relative à la loi de finances (LOF) précise une nouvelle procédure d'examen et de vote du projet de loi de finances.

L'exécution de la loi de finances de 2021 a été marquée par une baisse des dépenses d'investissement qui se sont établies à 82,2 MMDH contre 89,9 MMDH en 2020, soit un recul de 8,5%.

L’EXEUTION DE LA LOI DE FINANCES

Qui se charge de l'exécution de la loi de finance ?

C'est quoi l'exécution budgétaire ?

Quel est l'objectif de la loi de finances ?