Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale

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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006. La Loi type vise à aider les États à réformer et à moderniser leurs lois sur la procédure arbitrale afin de tenir compte des caractéristiques et besoins particuliers de l'arbitrage commercial international.