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Bulletin Officiel n° 1343 du Vendredi 22 Juillet 1938 Le

Quelle est la date d'effet de la loi du 28 juin 1938?
Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31 décembre 1972. La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée.
Qu'est-ce que la loi du 11 juillet 1938?
Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, suivie du règlement d'administration publique du 28 novembre 1938 et des divers décrets et arrêtés concernant l'organisation de la défense passive
Qu'est-ce que l'arrêté du 28 juin 1938?
Arrêté du 28 juin 1938, concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. Arrêté du 28 juin 1938, portant fixation de la composition du comité de techniciens. Arrêté du 31 décembre 1951, fixant la périodicité des vérifications des installations électriques.
Qu'est-ce que le décret-loi du 12 novembre 1938 ?
Le pouvoir exécutif a été conduit à prendre un décret-loi du 12 novembre 1938, un décret-loi pour aller plus vite, qui prévoit des mesures restrictives d'attribution de la nationalité française et revient sur des acquis comme le renvoi des étrangers qui demeuraient depuis longtemps en France et qui ne sont pas devenus français.

Quelle est la date d'effet de la loi du 28 juin 1938?