Qu'est-ce que la nouvelle philosophie de justice contractuelle ?
Le Code civil du Québec prône une nouvelle philosophie de justice contractuelle qui vise notamment à protéger la partie faible à un contrat. Cette nouvelle approche remet en question la théorie de l'autonomie de la volonté.
Quel est le rôle du juge dans la Justice contractuelle ?
La justice contractuelle était laissée à l’appréciation des parties; le juge ne tenait donc qu’une place limitée sans pouvoir jouer de rôle dans cet équilibre du contrat voulu par les parties et fruit de leur liberté. Mais cette approche contractuelle, fondée en partie sur l’autonomie de la volonté, s’est révélée insuffisante et fausse. Le
Qu'est-ce que la juridiction contractuelle?
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
Qu'est-ce que la contractualisation de la justice ?
On assiste à un mouvement de contractualisation de la justice : rôle croissant du contrat (de la volonté des parties)dans l'exercice de la justice notamment dans la procédure. Il faut composer avec la volonté des plaideurs si elles ne portent pas atteinte aux règles essentielles de la justice.
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