^{PDFprof.com Search Engine}

Vu la Constitution du 9 août 1999

Quelle est la valeur constitutionnelle d'une association politique ?
Affirmation de sa valeur constitutionnelle Aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ".
Quel est le principe de valeur constitutionnelle ?
Principe Il ressort du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement est un principe de valeur constitutionnelle.
Qu'est-ce que l'article 9 de la déclaration de 1789 ?
Sont en conséquence respectées les exigences qui découlent de l'article 9 de la Déclaration de 1789. Il résulte de l'article 22 du statut de la Cour pénale internationale qu'une personne n'est pénalement responsable que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour.
Quelle est la valeur constitutionnelle des règlements des assemblées parlementaires ?
Les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article 91 et du troisième alinéa de l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution. 3.

Quelle est la valeur constitutionnelle d'une association politique ?