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Qualification juridique de la négociation d'un contrat et nature de l

Quel est le cadre légal de la négociation contractuelle ?
Le cadre légal de la négociation contractuelle depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Par Adrien Thomas-Derevoge, Avocat. Le droit des contrats a été profondément réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Quelle est la nature juridique d’un contrat ?
D’un autre côté, il serait facile de penser que les raisons qui ont poussé les parties à contracter, lesquelles représentent la cause du contrat (1410 C.c.Q.), feraient ressortir la nature juridique d’une transaction [76]. La cause du contrat s’attache à l’intention subjective des parties au moment de la conclusion de l’entente [77].
Comment trouver la nature d’un contrat ?
La recherche de la nature d’un contrat, de son essence, mène instinctivement aux notions d’objet et de cause, lesquelles révèlent habituellement les motivations véritables des parties. Au moment de qualifier le contrat, n’est-il pas naturel de s’interroger sur le but recherché par les parties ?
Qu'est-ce que la négociation ?
l’immobilisation d’un bien dans l’attente de la signature d’un acte de cession ; une atteinte à l’image lorsque la rupture est de nature à remettre en cause la réputation commerciale de la victime. Les articles 1112-1 et 1112-2 du Code civil complètement utilement le régime de la négociation.

Quel est le cadre légal de la négociation contractuelle ?