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modele de certificat medical initial en cas de violences sur personne

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  • Comment rédiger un certificat médical initial ?

    On fait : la rédaction du certificat sur une ordonnance ou sur un papier libre où doivent figurer le nom, le prénom, l'adresse professionnelle et le numéro d'inscription au tableau du praticien. un certificat lisible et daté, avec une signature manuscrite au stylo ou au feutre.

  • Comment rédiger un certificat ?

    Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits).
    Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice.
    Fait pour servir et valoir ce que de droit.

  • Comment rédiger un certificat de bonne santé mentale ?

    Le certificat médical doit être lisible et rédigé en langue française.
    Dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État (SDRE), les certificats médicaux doivent être dactylographiés (art.
    R. 3213-3 du Code de la santé publique).

  • Le certificat médical initial (CMI) est rédigé par un médecin.
    Le certificat médical initial est alors remis à chaque victime d'un dommage corporel qui a été hospitalisée.

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